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Evaluation des Pratiques Professionnelles en Technologie et Médecine Transfusionnelles
L'I.N.T.S. vous souhaite la bienvenue sur ce site et se propose de vous accompagner tout au long de votre programme.
L'Evaluation des Pratiques Professionnelles est-elle une démarche obligatoire ?
L’EPP est obligatoire pour tous les médecins quel que soit leur mode d’exercice, libéral, salarié hospitalier et salarié non hospitalier.
L’EPP est obligatoire depuis le 1er juillet 2005. Elle se déroule sur un cycle de cinq ans.
Elle est prévue par l’article 14 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (Art. L. 4133-1-1. du CSP). Elle a fait l’objet du décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 et du décret n°2006-653 du 2 juin 2006.
Ce décret précise que l’EPP « consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé (HAS), et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration de la pratique ».
Les pratiques professionnelles ne concernent pas l'acquisition ou la mise à jour du savoir, ni les capacités de mise en œuvre des connaissances. Elles sont en rapport avec les comportements du médecin dans sa pratique quotidienne à savoir les modalités de son exercice, ses manières d'agir, ses habitudes, son respect du Code de Déontologie, en bref : son savoir faire.
L’évaluation des pratiques doit constituer une opportunité d’échanges stimulante pour tout professionnel. Elle doit être simple d’accès et équitable dans ses modalités de mise en œuvre. En aucun cas, elle ne doit être assimilée à une formalité supplémentaire détachée de la pratique.
L’EPP est un élément obligatoire de la formation médicale continue. Sa validation permet d’obtenir 100 crédits sur les 250 obligatoires.
L’EPP est obligatoire pour tous les médecins quel que soit leur mode d’exercice, libéral, salarié hospitalier et salarié non hospitalier.
L’EPP est obligatoire depuis le 1er juillet 2005. Elle se déroule sur un cycle de cinq ans.
Elle est prévue par l’article 14 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (Art. L. 4133-1-1. du CSP). Elle a fait l’objet du décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 et du décret n°2006-653 du 2 juin 2006.
Ce décret précise que l’EPP « consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de Santé (HAS), et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration de la pratique ».
Les pratiques professionnelles ne concernent pas l'acquisition ou la mise à jour du savoir, ni les capacités de mise en œuvre des connaissances. Elles sont en rapport avec les comportements du médecin dans sa pratique quotidienne à savoir les modalités de son exercice, ses manières d'agir, ses habitudes, son respect du Code de Déontologie, en bref : son savoir faire.
L’évaluation des pratiques doit constituer une opportunité d’échanges stimulante pour tout professionnel. Elle doit être simple d’accès et équitable dans ses modalités de mise en œuvre. En aucun cas, elle ne doit être assimilée à une formalité supplémentaire détachée de la pratique.
L’EPP est un élément obligatoire de la formation médicale continue. Sa validation permet d’obtenir 100 crédits sur les 250 obligatoires.
A quoi sert l’EPP ?
La finalité de l'évaluation des pratiques est d'améliorer la qualité, la sécurité des soins et le service médical rendu au patient par les professionnels de santé, mais aussi la prévention et la santé publique en général.
L'évaluation des pratiques et l'amélioration du service médical associé doivent être fondées sur la mise en œuvre de recommandations de bonnes pratiques. Cette évaluation et cette amélioration résultent d'un engagement pérenne basé sur des démarches d'amélioration de la qualité et sont intégrées à l'exercice des praticiens.
L’EPP représente en quelque sorte un gage de qualité de prise en charge.
Le fait qu’un médecin se prête à une évaluation de ses pratiques dans un cadre indépendant et mette en place d’éventuelles actions d’amélioration est un indicateur de l’attention qu’il porte à la qualité de sa pratique et contribue à la confiance des patients et de la société.
La finalité de l'évaluation des pratiques est d'améliorer la qualité, la sécurité des soins et le service médical rendu au patient par les professionnels de santé, mais aussi la prévention et la santé publique en général.
L'évaluation des pratiques et l'amélioration du service médical associé doivent être fondées sur la mise en œuvre de recommandations de bonnes pratiques. Cette évaluation et cette amélioration résultent d'un engagement pérenne basé sur des démarches d'amélioration de la qualité et sont intégrées à l'exercice des praticiens.
L’EPP représente en quelque sorte un gage de qualité de prise en charge.
Le fait qu’un médecin se prête à une évaluation de ses pratiques dans un cadre indépendant et mette en place d’éventuelles actions d’amélioration est un indicateur de l’attention qu’il porte à la qualité de sa pratique et contribue à la confiance des patients et de la société.
Qui est concerné par l’EPP en technologie et en médecine transfusionnelles ?
Dans le domaine de la technologie et de la médecine transfusionnelles, l’évaluation concerne :
Dans le domaine de la technologie et de la médecine transfusionnelles, l’évaluation concerne :
- les pratiques des médecins salariés exerçant dans les établissements de transfusion sanguine (activités de prélèvement, de préparation, de qualification biologique du don, de distribution ou d’analyse de biologie médicale) ou dans les services déconcentrés de l’Etat (Coordonnateurs régionaux d’hémovigilance) ;
- les pratiques des médecins salariés hospitaliers dont l’activité principale est la sécurité transfusionnelle (Correspondants d’hémovigilance, responsables des dépôts de sang) ;
- les pratiques des médecins libéraux dont l’activité principale est la sécurité transfusionnelle (Correspondants d’hémovigilance, responsables des dépôts de sang).
Combien coûte l'inscription à un programme d'EPP et qui paie ?
A ce jour, le prix d’un cycle d’EPP de 5 ans est de 650 euros par médecin. Il est à la charge de l’employeur pour le médecin salarié.
L’article L 4133-6 du code de la santé publique stipule que les employeurs sont tenus de prendre les dispositions pour permettre aux médecins de satisfaire l'obligation de formation médicale continue, laquelle inclut l’évaluation des pratiques professionnelles, et d'en assurer le financement.
Pour les médecins salariés, une convention entre l’employeur et l’organisme d’EPP agréé doit être préalablement signée. Une convention similaire est également prévue pour les médecin libéraux.
A ce jour, le prix d’un cycle d’EPP de 5 ans est de 650 euros par médecin. Il est à la charge de l’employeur pour le médecin salarié.
L’article L 4133-6 du code de la santé publique stipule que les employeurs sont tenus de prendre les dispositions pour permettre aux médecins de satisfaire l'obligation de formation médicale continue, laquelle inclut l’évaluation des pratiques professionnelles, et d'en assurer le financement.
Pour les médecins salariés, une convention entre l’employeur et l’organisme d’EPP agréé doit être préalablement signée. Une convention similaire est également prévue pour les médecin libéraux.
Qui organise l’EPP en technologie et en médecine transfusionnelles ?
Le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 prévoit que les actions d'évaluation peuvent notamment être réalisées avec le concours d’un organisme agréé (OA).
Ces organismes sont agréés par la HAS selon une procédure qui lui permet de garantir leur qualité statutaire, organisationnelle (administrative, financière, scientifique) et morale (indépendance et absence de conflit d’intérêt). L’agrément est probatoire et l’OA accepte le principe d’une évaluation externe.
Ainsi, l’INTS a reçu son agrément de la HAS en mars 2006 pour la mise en place de l’EPP dans le domaine de la technologie et de la médecine transfusionnelles.
Le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 prévoit que les actions d'évaluation peuvent notamment être réalisées avec le concours d’un organisme agréé (OA).
Ces organismes sont agréés par la HAS selon une procédure qui lui permet de garantir leur qualité statutaire, organisationnelle (administrative, financière, scientifique) et morale (indépendance et absence de conflit d’intérêt). L’agrément est probatoire et l’OA accepte le principe d’une évaluation externe.
Ainsi, l’INTS a reçu son agrément de la HAS en mars 2006 pour la mise en place de l’EPP dans le domaine de la technologie et de la médecine transfusionnelles.
Comment l'EPP en technologie et médecine transfusionnelle est-elle gouvernée ?
En tant qu’organisme agréé pour l’EPP des médecins de son domaine de compétence, l’INTS a élaboré et mis en place un dispositif d’EPP doté de :
En tant qu’organisme agréé pour l’EPP des médecins de son domaine de compétence, l’INTS a élaboré et mis en place un dispositif d’EPP doté de :
- une structure de gouvernance scientifique,
- une structure de gouvernance professionnelle
- une unité EPP
- un Comité d’évaluation du dispositif d’EPP
La structure de gouvernance scientifique
Un Conseil scientifique « Evaluation des Pratiques Professionnelles » a pour mission de choisir les thèmes médicaux des programmes d’EPP, les critères et les indicateurs d’évaluation des pratiques autour desquels se construisent ces programmes ainsi que les méthodes qui permettent de garantir la qualité des informations médicales et scientifiques.
Il est composé de membres des Conseils d’administration de la SFTS, de l’INTS, de la Société Française de Vigilance et de Thérapeutique Transfusionnelle (SFVTT) et de personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine transfusionnel.
Un Conseil scientifique « Evaluation des Pratiques Professionnelles » a pour mission de choisir les thèmes médicaux des programmes d’EPP, les critères et les indicateurs d’évaluation des pratiques autour desquels se construisent ces programmes ainsi que les méthodes qui permettent de garantir la qualité des informations médicales et scientifiques.
Il est composé de membres des Conseils d’administration de la SFTS, de l’INTS, de la Société Française de Vigilance et de Thérapeutique Transfusionnelle (SFVTT) et de personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine transfusionnel.
Une structure de gouvernance professionnelle
Les relations avec notamment les instances professionnelles (syndicats, associations, Ordre des Médecins), les Caisses d’Assurance Maladie, la HAS, sont assurées par le Président de la SFTS et le coordonnateur EPP.
Les relations avec notamment les instances professionnelles (syndicats, associations, Ordre des Médecins), les Caisses d’Assurance Maladie, la HAS, sont assurées par le Président de la SFTS et le coordonnateur EPP.
Une unité EPP
Outre les ressources propres à son fonctionnement, l’unité EPP comprend des groupes thématiques de conception et de développement de programmes, des experts responsables de programme et des tuteurs.
Les groupes thématiques sont créés consécutivement aux choix des programmes et de la méthode réalisés par le Conseil Scientifique EPP, et ont pour mission de concevoir et développer les programmes d’EPP. La compétence des experts est préalablement vérifiée.
Les Experts responsables de programmes d’EPP ont pour mission d’élaborer le programme, d’animer et d’accompagner un programme spécifique d’EPP relatif à leur expertise.
Les experts sollicités pour les groupes thématiques et pour le suivi des programmes sont pour la plupart membres de la Société Française de Transfusion Sanguine (SFTS), de la Société Française de Vigilance et de Thérapeutique Transfusionnelles (SFVTT) ou d’autres société savantes.
Leur expertise est appréciée et validée selon les critères précis (la qualification, l’expérience professionnelle, la fonction exercée, les titres et les travaux, l’appartenance à une (des) société(s) savante(s), la participation à des groupes de travail d’une société savante et/ou de groupe de recommandations de la HAS, de l’AFSSAPS …, la participation à l’enseignement dispensé par l’INTS, par l’Université …., la participation à des jurys universitaires).
Les experts signent une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
Outre les ressources propres à son fonctionnement, l’unité EPP comprend des groupes thématiques de conception et de développement de programmes, des experts responsables de programme et des tuteurs.
Les groupes thématiques sont créés consécutivement aux choix des programmes et de la méthode réalisés par le Conseil Scientifique EPP, et ont pour mission de concevoir et développer les programmes d’EPP. La compétence des experts est préalablement vérifiée.
Les Experts responsables de programmes d’EPP ont pour mission d’élaborer le programme, d’animer et d’accompagner un programme spécifique d’EPP relatif à leur expertise.
Les experts sollicités pour les groupes thématiques et pour le suivi des programmes sont pour la plupart membres de la Société Française de Transfusion Sanguine (SFTS), de la Société Française de Vigilance et de Thérapeutique Transfusionnelles (SFVTT) ou d’autres société savantes.
Leur expertise est appréciée et validée selon les critères précis (la qualification, l’expérience professionnelle, la fonction exercée, les titres et les travaux, l’appartenance à une (des) société(s) savante(s), la participation à des groupes de travail d’une société savante et/ou de groupe de recommandations de la HAS, de l’AFSSAPS …, la participation à l’enseignement dispensé par l’INTS, par l’Université …., la participation à des jurys universitaires).
Les experts signent une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
Un Comité d’évaluation du dispositif d’EPP
Afin d’analyser et d’évaluer les programmes d’EPP et/ou leurs effets sur les pratiques des médecins, un Comité d’évaluation a été créé.
Il est constitué d’au moins cinq experts indépendants dont la compétence est reconnue en transfusion sanguine et/ou en Evaluation des Pratiques Professionnelles.
L’évaluation du dispositif d’EPP est annuelle. Elle comprend un audit d’efficacité réalisé par deux ou trois membres du Comité.
Les résultats de cet audit sont soumis aux autres membres du Comité afin de statuer avant la rédaction d’un rapport adressé au Directeur Général de l’INTS et au responsable EPP. Les éventuels écarts constatés représentent les données d’entrée de la revue annuelle du dispositif d’EPP et donneront lieu à des actions correctives ou préventives.
Afin d’analyser et d’évaluer les programmes d’EPP et/ou leurs effets sur les pratiques des médecins, un Comité d’évaluation a été créé.
Il est constitué d’au moins cinq experts indépendants dont la compétence est reconnue en transfusion sanguine et/ou en Evaluation des Pratiques Professionnelles.
L’évaluation du dispositif d’EPP est annuelle. Elle comprend un audit d’efficacité réalisé par deux ou trois membres du Comité.
Les résultats de cet audit sont soumis aux autres membres du Comité afin de statuer avant la rédaction d’un rapport adressé au Directeur Général de l’INTS et au responsable EPP. Les éventuels écarts constatés représentent les données d’entrée de la revue annuelle du dispositif d’EPP et donneront lieu à des actions correctives ou préventives.
Concrètement comment cela se déroule un programme d'EPP ?
La participation à un programme d’EPP comprend les étapes suivantes :
La participation à un programme d’EPP comprend les étapes suivantes :
- Lors de son inscription en ligne à un programme adapté à son activité, le médecin participant reçoit un identifiant, un mot de passe et une date de réunion de lancement ayant lieu à l’INTS;
- La réunion est animée par un expert-tuteur. Elle regroupe, au plus, dix médecins pendant trois heures. Elle a pour objectifs de :
- Présenter le programme d’EPP, ses objectifs et son contenu ;
- Expliquer le fonctionnement de l’outil de gestion personnalisé à distance ;
- Créer un réseau ;
- Après cette réunion, le médecin participant réalise son auto-évaluation et propose des actions d’amélioration sur une période donnée à l’aide de l’outil de gestion à distance ;
- L’expert – tuteur assure à distance le suivi du programme, le cas échéant conseille le médecin et valide les actions d’amélioration ;
